13007/16
du 13/10/2016
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 28/10/2016Examen : 28/11/2016 (commission des affaires européennes)
Justice et affaires intérieures
Projet de décision d'exécution du
Conseil concernant l'échange automatisé de données
relatives aux données ADN en Slovaquie, au Portugal, en Lettonie, en
Lituanie, en République tchèque, en Estonie, en Hongrie, à
Chypre, en Pologne, en Suède, à Malte et en
Belgique
13007/16 - Texte E 11584
(Procédure écrite du 28 novembre 2016)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.