Fonds européen pour le développement durable (FEDD)

Le texte COM 586 concerne le Fonds européen pour le développement durable (FEDD). La Commission européenne a annoncé le 14 septembre dernier un nouveau plan d'investissement extérieur européen (PIE), appelé à stimuler l'investissement en Afrique et dans les pays voisins de l'Union, en particulier pour favoriser le développement des infrastructures sociales et économiques et des PME, en levant les obstacles à l'investissement privé. Doté de 3,35 milliards d'euros provenant du budget de l'Union et du Fonds européen de développement, le plan d'investissement extérieur européen prévoit le recours à des garanties innovantes et à d'autres instruments analogues pour encourager l'investissement privé, lui permettant ainsi de mobiliser jusqu'à 44 milliards d'euros d'investissements. Si les États membres et d'autres partenaires versent une contribution équivalente à celle de l'Union, le total pourrait atteindre 88 milliards d'euros.

Ce PIE devrait contribuer à la mise en oeuvre du programme de développement durable à l'horizon 2030 et du programme d'action d'Addis-Abeba sur le financement du développement. Il devrait également permettre de traiter les raisons économiques des phénomènes migratoires.

Le Fonds européen pour le développement durable constitue un des trois piliers du PIE. La Commission propose la mise en place d'une nouvelle garantie du FEDD. Il devrait ainsi réunir deux plateformes d'investissement régionales pour l'Afrique et les pays du voisinage.

Ce texte, qui comporte des dispositions de nature technique ne pose pas de difficultés particulières au regard du principe de subsidiarité. En effet, une action de l'Union européenne paraît plus adaptée au fonctionnement de son plan d'investissement extérieur. Dans ces conditions, il a été décidé de ne pas intervenir plus avant au titre de l'article 88-6 de la Constitution.

Politique de coopération

Création du Fonds européen pour le développement durable (FEDD)

COM (2016) 586 final - Texte E 11572

(Procédure écrite du 28 novembre 2016)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.