Dispositions d'application transitoires pour certaines dispositions des règlements (CE) nº 853/2004 et (CE) nº 854/2004

Règlement (UE) de la Commission portant dispositions d'application transitoires pour certaines dispositions des règlements (CE) nº 853/2004 et (CE) nº 854/2004 du Parlement européen et du Conseil

D045714/03  du 11/10/2016

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 20/10/2016
Examen : 28/11/2016 (commission des affaires européennes)


Agriculture et pêche

Dérogations relatives à la fourniture ou à l'importation de produits d'origine animale

D045714/03  - Texte E 11563

(Procédure écrite du 28 novembre 2016)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.