COM (2016) 653 final
du 06/10/2016
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 14/10/2016Examen : 28/11/2016 (commission des affaires européennes)
Agriculture et pêche
Fixation de certaines aides et restitutions
liées à l'organisation commune des marchés des produits
agricoles
COM (2016) 653 final - Texte E 11557
(Procédure écrite du 28 novembre 2016)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.