COM (2016) 631 final
du 29/09/2016
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 14/10/2016Examen : 28/11/2016 (commission des affaires européennes)
Politique commerciale
Introduction de mesures commerciales autonomes
temporaires en faveur de l'Ukraine, en complément des concessions
commerciales disponibles au titre de l'accord d'association
COM (2016)
631 final - Texte E 11556
(Procédure écrite du 28 novembre 2016)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.