Mobilisation de la marge pour imprévus en 2016

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de la marge pour imprévus en 2016

COM (2016) 624 final  du 03/10/2016

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 14/10/2016


La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.