Mesures restrictives eu égard à la situation au Yémen

Règlement d'exécution du Conseil mettant en ½uvre l'article 15, paragraphe 3, du règlement (UE) nº 1352/2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation au Yémen

12036/16  du 20/09/2016

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 06/10/2016