Mesures restrictives en raison de la situation au Yémen

Décision d'exécution du Conseil mettant en ½uvre la décision 2014/932/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Yémen

12035/16  du 20/09/2016

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 06/10/2016