Négociations pour un accord de coopération dans le domaine de la politique de concurrence entre l'Union européenne et le gouvernement du Japon

Proposition de décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations pour un accord de coopération dans le domaine de la politique de concurrence entre l'Union européenne et le gouvernement du Japon

COM (2016) 577 final

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 04/10/2016
Examen : 18/10/2016 (commission des affaires européennes)


Politique commerciale

Proposition de décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations pour un accord de coopération dans le domaine de la politique de concurrence entre l'Union européenne et le Gouvernement du Japon

COM (2016) 577 final - Texte E 11496

(Procédure écrite du 18 octobre 2016)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.