JOIN (2016) 42 final
du 21/09/2016
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 28/09/2016Examen : 28/11/2016 (commission des affaires européennes)
Politique de coopération
Accord de dialogue politique
et de coopération
avec la République de Cuba
JOIN
(2016) 42 final et JOIN (2016) 43 final
Textes E 11484 et E 11485
(Procédure écrite du 28 novembre 2016)
Cet accord instaure un dialogue politique avec Cuba et fixe les critères des relations commerciales et d'aide. Il clôt des négociations bilatérales commencées en avril 2014.
Rentrent dans cet accord les domaines du dialogue politique, de la coopération et du commerce, sur la base du respect mutuel, de la réciprocité, de l'intérêt commun et du respect de leur souveraineté. Les relations seront orientées vers l'appui à la modernisation de l'économie et de la société cubaines, la coopération, au niveau bilatéral et dans les enceintes internationales, en vue du renforcement des droits de l'homme et de la démocratie, la lutte contre les discriminations et la réalisation des objectifs de développement durable. Il comprend les clauses habituelles sur les droits de l'homme et de non-prolifération, dont la violation pourrait conduire à sa suspension.
Il s'articule autour de trois piliers :
- le dialogue politique ;
- la coopération et le dialogue concernant les politiques sectorielles ;
- les échanges commerciaux et la coopération commerciale.
Cuba était jusqu'à présent le seul pays d'Amérique latine sans accord de coopération avec l'Union européenne. Les relations entre l'Union européenne sont en effet régies actuellement par la position commune 96/697/PESC du 2 décembre 1996, texte qui n'est plus appliqué depuis plusieurs années. Compte tenu de ces dispositions, la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.