11927/16
du 06/09/2016
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 28/09/2016Examen : 18/10/2016 (commission des affaires européennes)
Justice et affaires intérieures
Projet de décision d'exécution du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données pour ce qui est des données ADN en Grèce
11927/16 - Texte E 11460
(Procédure écrite du 18 octobre 2016)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.