Mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme

Décision du Conseil modifiant la position commune 2001/931/PESC relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme

12317/16  du 21/09/2016

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 26/09/2016