COM (2016) 513 final
du 07/09/2016
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 16/09/2016Examen : 18/10/2016 (commission des affaires européennes)
Justice et affaires intérieures
Recommandation pour remédier aux manquements
constatés lors de l'évaluation de 2016 de l'application, par
l'Italie, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la politique commune de
visas
COM (2016) 513 final - Texte E 11447
(Procédure écrite du 18 octobre 2016)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.