Commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales

Décision du Conseil modifiant la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur de l'Eesti Pank

11492/16  du 01/09/2016

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 13/09/2016
Examen : 18/10/2016 (commission des affaires européennes)


Économie, finances et fiscalité

Désignation du commissaire aux comptes extérieur de l'Eesti Pank
BCE/2016/20 et 11492/16

Textes E 11371 et E 11421

(Procédure écrite du 18 octobre 2016)

Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.