COM (2016) 491 final
du 07/09/2016
Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)
Le texte COM 491 tend à établir un système de certification européen unique pour l'ensemble des équipements d'inspection ou de filtrage utilisés aux fins de la sûreté aérienne. Il s'agit en pratique de tout le matériel utilisé pour contrôler les passagers, les bagages - admis en cabine ou mise en soute - les fournitures, le fret aérien et le courrier.
Le règlement n° 300/2008 a déjà établi les spécifications techniques et les prescriptions fonctionnelles applicables, mais il n'a été accompagné d'aucun système d'évaluation à l'échelle européenne. Un équipement certifié dans un État membre ne peut donc être mis sur le marché que dans cet État. Pour éviter ce morcellement, un « processus commun d'évaluation » a été finalisé en 2008, sous les auspices des États membres et de la Commission. La présente proposition de règlement le rend juridiquement contraignant, en se fondant sur l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui favorise le rapprochement des dispositions législatives nationales pour assurer le bon fonctionnement du marché intérieur.
La reconnaissance mutuelle obligatoire d'une certification de conformité délivrée par tout État membre suppose par essence un acte de l'Union.
Le dispositif se limitant à cette reconnaissance mutuelle, le texte ne saurait poser de difficultés au regard du principe de subsidiarité.
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 14/10/2016Examen : 28/11/2016 (commission des affaires européennes)
Transports
Équipements
d'inspection et de filtrage
utilisés aux fins de la
sûreté aérienne
COM (2016) 491 final - Texte E
11530
(Procédure écrite du 28 novembre 2016)
La politique européenne de voisinage révisée, adoptée en novembre 2015, fixe un nouveau cadre pour définir les relations bilatérales avec les pays partenaires. Ces relations devraient être précisées dans les «priorités de partenariat», qui constituent un élément de référence essentiel auprès des pays partenaires pour convenir d'un nombre limité de priorités ciblées pour les années à venir. Ce texte vise à établir un système de certification européen unique pour l'ensemble des équipements d'inspection ou de filtrage utilisés aux fins de la sûreté aérienne. Il s'agit en pratique de tout le matériel utilisé pour contrôler les passagers, les bagages - admis en cabine ou mis en soute - les fournitures, le fret aérien et le courrier.
Le règlement n° 300/2008 a déjà établi les spécifications techniques et les prescriptions fonctionnelles applicables, mais il n'a été accompagné d'aucun système d'évaluation à l'échelle européenne. Un équipement certifié dans un État membre ne peut donc être mis sur le marché que dans cet État. Pour éviter ce morcellement, un « processus commun d'évaluation » a été finalisé en 2008, sous les auspices des États membres et de la Commission. La présente proposition de règlement le rend juridiquement contraignant, en se fondant sur l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui favorise le rapprochement des dispositions législatives nationales pour assurer le bon fonctionnement du marché intérieur.
Ce texte, établissant uniquement la reconnaissance mutuelle obligatoire des certifications de conformité délivrée par tout État membre, n'appelle pas d'observations particulières. En conséquence, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.