Accord méditerranéen établissant une association avec le Royaume hachémite de Jordanie

Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, d'un protocole à l'accord euro méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne

COM (2016) 527 final du 23/08/2016

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 02/09/2016
Examen : 18/10/2016 (commission des affaires européennes)

Politique de coopération

Signature et conclusion, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, d'un protocole à l'accord euro méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne

COM (2016) 527 final et COM (2016) 529 final
Textes E 11405 et E 11407

(Procédure écrite du 18 octobre 2016)

Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.