Accord entre l'Union européenne et l'Islande relatif à la protection des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires

Proposition de décision du Conseil concernant la signature d'un accord entre l'Union européenne et l'Islande relatif à la protection des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires

COM (2016) 524 final  du 24/08/2016

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 02/09/2016
Examen : 18/10/2016 (commission des affaires européennes)


Politique de coopération

Signature et conclusion d'un accord entre l'Union européenne et l'Islande relatif à la protection des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires

COM (2016) 523 final et COM (2016) 524 final
Textes E 11403 et E 11404

(Procédure écrite du 18 octobre 2016)

Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.