COM(2016) 259 final
du 29/07/2016
Evaluation de 2016 de l'application de l'acquis de Schengen par le Luxembourg dans le domaine de la politique commune de visas
Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2016 de l'application, par le Luxembourg, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la politique commune de visas