D045830/03
du 14/07/2016
Normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile
Règlement de la Commission modifiant le règlement (UE) n° 1254/2009 concernant certains critères permettant aux États membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté