COM (2016) 453 final
du 11/07/2016
Configuration «Commerce» (accord d'association entre l'UE et la Communauté européenne de l'énergie atomique, et la Moldavie)
Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom l'Union européenne au sein du comité d'association dans sa configuration «Commerce» institué par l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part