Prorogation du mandat du représentant spécial de l'Union européenne au Kosovo

Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2015/2052 du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne au Kosovo

10333/16  du 06/07/2016

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 08/07/2016