COM (2016) 403 final
du 16/06/2016
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 07/07/2016Examen : 18/10/2016 (commission des affaires européennes)
Politique de coopération
Accord euro-méditerranéen avec la
Jordanie concernant une modification du protocole 3 audit accord relatif
à la définition de la notion de «produits originaires»
et aux méthodes de coopération administrative
COM (2016)
403 final - Texte E 11291
(Procédure écrite du 18 octobre 2016)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.