COM (2016) 431 final
du 29/06/2016
Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)
Le texte COM 431 propose d'accorder une assistance macro-financière à la Jordanie. Cette aide a pour but d'aider le royaume hachémite à couvrir ses besoins de financements extérieurs, estimés à 3,1 milliards d'euros pour la période 2016-2017. Elle prend la forme de prêts pouvant atteindre jusqu'à 200 millions d'euros. Elle vient s'ajouter aux crédits déjà versés à la Jordanie depuis le début de la crise en Syrie, soit 1,13 milliard d'euros, notamment dans le cadre de la politique de voisinage. L'Union européenne souhaite de la sorte rappeler son soutien à la Jordanie dans ses efforts pour parer aux conséquences économiques et sociales de la crise syrienne, et notamment de la présence d'un grand nombre de réfugiés syriens sur son territoire.
L'octroi de l'assistance macrofinancière de l'Union devrait être subordonné à la condition préalable que la Jordanie respecte la démocratie et l'État de droit, et garantisse le respect des droits de l'homme. En outre, l'assistance macrofinancière de l'Union devrait avoir pour objectifs spécifiques d'accroître l'efficacité, la transparence et la responsabilisation des systèmes de gestion des finances publiques en Jordanie et de promouvoir des réformes structurelles visant à soutenir une croissance durable et inclusive, la création d'emplois et l'assainissement budgétaire. La Jordanie devrait prendre des mesures appropriées pour prévenir et lutter contre la fraude, la corruption et toute autre irrégularité liée à cette assistance.
Cette assistance s'inscrit dans le cadre de la coopération financière avec les pays tiers prévue par l'article 212 du TFUE. Il a donc été décidé de ne pas aller plus avant sur ce texte au titre de l'article 88-6 de la Constitution.