COM (2016) 418 final
du 27/06/2016
Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)
Le texte COM 418 vise à prolonger l'application d'un règlement de 2013 permettant de majorer les paiements et les taux de cofinancement des fonds structurels et d'investissement en faveur des pays ayant bénéficié d'une assistance financière de l'Union européenne : Chypre, Grèce, Irlande, Portugal et Roumanie. Ce dispositif devait prendre fin le 30 juin 2016. La proposition de la Commission prévoit une extension jusqu'à l'arrêt du mécanisme de soutien, sans que la dotation prévue pour la période 2014-2020 ne soit modifiée. Seules la Grèce et Chypre (pour le seul cofinancement) seraient concernées, compte tenu pour cette dernière d'une situation économique jugée encore fragile.
L'appui des fonds européens à des pays affaiblis n'apparaît pas contraire au principe de subsidiarité. Il a donc été décidé de ne pas aller plus avant sur ce texte au titre de l'article 88-6 de la Constitution.