COM (2016) 368 final
du 07/06/2016
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 16/06/2016Examen : 19/07/2016 (commission des affaires européennes)
Justice et affaires intérieures
Proposition de décision du Conseil
autorisant certains États membres à accepter, dans
l'intérêt de l'Union européenne, l'adhésion du
Kazakhstan à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de
l'enlèvement international d'enfants
COM (2016) 368
final - Texte E 11251
(Procédure écrite du 19 juillet 2016)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.