Mission "État de droit" menée par l'Union européenne au Kosovo (EULEX KOSOVO)

Décision du Conseil modifiant l'action commune 2008/124/PESC relative à la mission "État de droit" menée par l'Union européenne au Kosovo (EULEX KOSOVO)

8457/16  du 31/05/2016

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 03/06/2016