COM (2016) 286 final
du 26/05/2016
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 02/06/2016Examen : 19/07/2016 (commission des affaires européennes)
Politique commerciale
Proposition de décision du Conseil relative
à la position à adopter, au nom de l'Union européenne,
dans le cadre du comité Cariforum-UE «Commerce et
développement» de l'accord de partenariat économique entre
les États du Cariforum, d'une part, et la Communauté
européenne et ses États membres, d'autre part, en ce qui concerne
l'établissement d'un comité spécial de l'agriculture et de
la pêche
COM (2016) 286 final - Texte E 11210
(Procédure écrite du 19 juillet 2016)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.