COM(2016) 297 final
du 18/05/2016
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 25/05/2016Examen : 19/07/2016 (commission des affaires européennes)
Déficit excessif en Irlande
Recommandation de décision du Conseil abrogeant la décision 2009/416/CE sur l'existence d'un déficit excessif en Irlande
Examen : 19/07/2016 (commission des affaires européennes)