COM(2016) 295 final
du 18/05/2016
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 25/05/2016Examen : 19/07/2016 (commission des affaires européennes)
Économie, finances et fiscalité
Recommandation de décision du Conseil
abrogeant la décision 2010/401/UE sur l'existence d'un déficit
excessif à Chypre
COM (2016) 295 final - Texte E
11185
(Procédure écrite du 19 juillet 2016)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.