COM (2016) 235 final
du 29/04/2016
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 09/05/2016Examen : 13/06/2016 (commission des affaires européennes)
Agriculture et pêche
Directive du Conseil portant mise en oeuvre de
l'accord entre la Confédération générale des
coopératives agricoles de l'Union européenne (Cogeca), la
Fédération européenne des travailleurs des transports
(ETF) et l'Association des organisations nationales d'entreprises de
pêche de l'Union européenne (EUROPÊCHE) relatif à la
mise en oeuvre de la convention sur le travail dans la pêche de
l'Organisation internationale du travail
COM (2016) 235 final -
Texte E 11141
(Procédure écrite du 13 juin 2016)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.