Mesures restrictives en raison de la situation en Libye

Règlement d'exécution du Conseil mettant en ½uvre l'article 21, paragraphes 1 et 5, du règlement (UE) 2016/44 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye

8415/1/16  du 03/05/2016

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 04/05/2016