COM (2016) 232 final
du 16/04/2016
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 03/05/2016Examen : 13/06/2016 (commission des affaires européennes)
Politique de coopération
Proposition de décision du Conseil relative
à la signature, au nom de l'Union européenne et de ses
États membres, et à l'application provisoire d'un protocole
à l'accord euro-méditerranéen établissant une
association entre les Communautés européennes et leurs
États membres, d'une part, et la République arabe
d'Égypte, d'autre part, visant à tenir compte de
l'adhésion de la République de Croatie à l'Union
européenne
COM (2016) 232 final - Texte E 11130
(Procédure écrite du 13 juin 2016)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.