Coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (Ligne budgétaire 02 03 01)

Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE, au sujet d'une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (Ligne budgétaire 02 03 01)

COM (2016) 219 final  du 20/04/2016

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 27/04/2016
Examen : 10/05/2016 (commission des affaires européennes)


Politique de coopération

Coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (Ligne budgétaire 02 03 01)

COM (2016) 219 final - Texte E 11116

(Procédure écrite du 10 mai 2016)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.