COM (2016) 101 final
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 19/04/2016Examen : 10/05/2016 (commission des affaires européennes)
Justice et affaires intérieures
Proposition de décision d'exécution du
Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements
constatés dans l'évaluation pour 2015 de l'application, par les
Pays Bas, de l'acquis de Schengen dans le domaine du système
d'information Schengen
COM (2016) 101 final - Texte E 11094
(Procédure écrite du 10 mai 2016)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.