Reconnaissance et exécution des jugements en matière civile et commerciale dans le cadre de la Conférence de La Haye de droit international privé

Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations sur une convention relative à la reconnaissance et à l'exécution des jugements en matière civile et commerciale (la convention sur les jugements) dans le cadre de la Conférence de La Haye de droit international privé