Projet de modification du règlement de procédure de la Cour de justice

Projet de modification du règlement de procédure de la Cour de justice

7507/16  du 01/04/2016

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 07/04/2016
Examen : 10/05/2016 (commission des affaires européennes)


Institutions européennes

Modification du règlement de procédure de la Cour de justice

7507/16 - Texte E 11061

(Procédure écrite du 10 mai 2016)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.