COM (2016) 130 final  du 16/03/2016

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 23/03/2016
Examen : 10/05/2016 (commission des affaires européennes)


Économie, finances et fiscalité

Poursuite au-delà du 31 décembre 2015 de la coopération relative à la mise en oeuvre et au développement du marché unique de services financiers au sein de l'Espace économique européen

COM (2016) 130 final - Texte E 11029

(Procédure écrite du 10 mai 2016)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.