COM (2016) 130 final
du 16/03/2016
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 23/03/2016Examen : 10/05/2016 (commission des affaires européennes)
Économie, finances et fiscalité
Poursuite au-delà du 31 décembre 2015
de la coopération relative à la mise en oeuvre et au
développement du marché unique de services financiers au sein de
l'Espace économique européen
COM (2016) 130 final - Texte
E 11029
(Procédure écrite du 10 mai 2016)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.