Modification du règlement de procédure du Tribunal

Modification du règlement de procédure du Tribunal

7212/16  du 17/03/2016

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 23/03/2016
Examen : 10/05/2016 (commission des affaires européennes)


Institutions européennes

Modification du règlement de procédure du Tribunal

7212/16  - Texte E 11027

(Procédure écrite du 10 mai 2016)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.