Mesures restrictives à l'encontre de la Répubique centrafricaine

Décision du Conseil modifiant la décision 2013/798/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République centrafricaine

6787/16  du 16/03/2016

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 23/03/2016