Fixation du taux d'ajustement pour les paiements directs en ce qui concerne l'année civile 2016

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant le taux d'ajustement prévu par le règlement (UE) n° 1306/2013 pour les paiements directs en ce qui concerne l'année civile 2016

COM (2016) 159 final  du 22/03/2016

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)


Le texte COM 159 concerne les retenues sur les aides directes versées aux agriculteurs dans le but de constituer une réserve de crise. Il fixe à 1,366744% le taux de ce prélèvement sur les versements supérieurs à 2 000 euros. Au total, cela représente 450,5 millions d'euros que la Commission prévoit d'inclure dans son avant-projet de budget pour 2017.Cette réserve destinée à apporter un soutien supplémentaire au secteur agricole en cas de crises majeures affectant la production ou la distribution agricole, est prévue aux articles 25 et 26 du règlement (UE) n° 1306/2013 relatif au financement, au suivi et à la gestion de la politique agricole commune.

L'article 40, paragraphe 2, du TFUE prévoit que la réglementation des subventions est une compétence de l'Union. Dans ces conditions, il est décidé de ne pas intervenir plus avant dans l'examen de ce texte au titre du principe de subsidiarité.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 04/04/2016
Examen : 10/05/2016 (commission des affaires européennes)


Agriculture et pêche

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant le taux d'ajustement prévu par le règlement (UE) n°1306/2013 pour les paiements directs en ce qui concerne l'année civile 2016

COM (2016) 159 final - Texte E 11054

(Procédure écrite du 10 mai 2016)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.