Reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure

Le texte COM 82 vise à permettre la reconnaissance des qualifications professionnelles des membres d'équipage dans le domaine de la navigation intérieure dans toute l'Union.

Aujourd'hui, seuls les certificats des conducteurs de bateaux exerçant sur les voies de navigation intérieure de l'Union autres que le Rhin sont reconnus dans tous les États membres. Cette proposition de directive du Parlement européen et du Conseil étend cette reconnaissance aux certificats de tous les membres d'équipage jouant un rôle dans la conduite de bateaux, y compris sur le Rhin et définit des exigences minimales pour leur obtention. Cette initiative de la Commission européenne est justifiée par la volonté de développer le transport par voies de navigation intérieure en raison de son coût et de son efficacité énergétique. Pour cela, il est nécessaire de faciliter la mobilité de la main d'oeuvre pour créer un marché intérieur plus intégré. Cela implique une harmonisation des exigences, des qualifications et des examens professionnels. La proposition de directive prévoit notamment que les compétences requises pour la navigation sont définies selon des critères harmonisés d'évaluation des voies navigables. En outre, des compétences supplémentaires sont nécessaires pour les conducteurs de bateaux propulsés au gaz naturel liquéfié.

Cette proposition de directive s'appuie sur l'article 91, paragraphe 1, du TFUE qui permet au Parlement européen et au Conseil de prendre toute mesure utile pour réaliser une politique commune des transports. En outre, la détention de certificats de qualification de l'Union n'est pas obligatoire sur les voies navigables nationales non reliées au réseau navigable d'un autre État membre. Sur les tronçons de voies de navigation intérieure présentant des risques particuliers, les États membres peuvent définir et évaluer les compétences nécessaires pour naviguer. Compte tenu de ces dispositions, il est décidé de ne pas intervenir plus avant dans l'examen de ce texte au titre du principe de subsidiarité.

Travail

Proposition de décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres

COM (2016) 82 final - Texte E 11016

(Procédure écrite du 10 mai 2016)

Ce texte vise à permettre la reconnaissance des qualifications professionnelles des membres d'équipage dans le domaine de la navigation intérieure dans toute l'Union.

Aujourd'hui, seuls les certificats des conducteurs de bateaux exerçant sur les voies de navigation intérieure de l'Union autres que le Rhin sont reconnus dans tous les États membres. Cette proposition de directive du Parlement européen et du Conseil étend cette reconnaissance aux certificats de tous les membres d'équipage jouant un rôle dans la conduite de bateaux, y compris sur le Rhin et définit des exigences minimales pour leur obtention. Cette initiative de la Commission européenne est justifiée par la volonté de développer le transport par voies de navigation intérieure en raison de son coût et de son efficacité énergétique. Pour cela, il est nécessaire de faciliter la mobilité de la main d'oeuvre pour créer un marché intérieur plus intégré. Cela implique une harmonisation des exigences, des qualifications et des examens professionnels. La proposition de directive prévoit notamment que les compétences requises pour la navigation sont définies selon des critères harmonisés d'évaluation des voies navigables. En outre, des compétences supplémentaires sont nécessaires pour les conducteurs de bateaux propulsés au gaz naturel liquéfié.

Cette proposition de directive s'appuie sur l'article 91, paragraphe 1, du TFUE qui permet au Parlement européen et au Conseil de prendre toute mesure utile pour réaliser une politique commune des transports. En outre, la détention de certificats de qualification de l'Union n'est pas obligatoire sur les voies navigables nationales non reliées au réseau navigable d'un autre État membre. Sur les tronçons de voies de navigation intérieure présentant des risques particuliers, les États membres peuvent définir et évaluer les compétences nécessaires pour naviguer.

Compte tenu de ces dispositions, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.