Projet de décision des représentants des Gouvernements des Etats membres portant nomination de juges au Tribunal

Projet de décision des représentants des Gouvernements des Etats membres portant nomination de juges au Tribunal

6403/16  du 09/03/2016

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 11/03/2016