COM (2016) 111 final
du 04/03/2016
Prévention et lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique
Proposition de décision du Conseil portant signature, au nom de l'Union européenne, de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique