Accord de partenariat économique (APE) avec les États partenaires de la Communauté d'Afrique de l'Est

Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord de partenariat économique (APE) entre les États partenaires de la Communauté d'Afrique de l'Est, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part

COM (2016) 63 final du 11/02/2016

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 18/02/2016
Examen : 10/05/2016 (commission des affaires européennes)

Politique de coopération

Accord de partenariat économique (APE) entre les États partenaires de la Communauté d'Afrique de l'Est, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part

COM (2016) 63 final - Texte E 10919

(Procédure écrite du 10 mai 2016)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.