Régime commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2015/936 du Parlement européen et du Conseil relatif au régime commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d'autres régimes d'importation spécifiques de l'Union

COM (2016) 44 final  du 03/02/2016

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 11/02/2016
Examen : 21/03/2016 (commission des affaires européennes)


Politique commerciale

Suppression des contingents autonomes à l'importation de produits textiles et d'habillement originaires de la République de Biélorussie

COM (2016) 44 final - Texte E10910

(Procédure écrite du 21 mars 2016)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.