Mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie

Décision du Conseil modifiant la décision 2011/72/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie

15460/15  du 26/01/2016

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 01/02/2016