Autorisation pour la France d'appliquer des niveaux réduits de taxation à l'essence et au gazole utilisés comme carburants

Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant la France à appliquer des niveaux réduits de taxation à l'essence et au gazole utilisés comme carburants, en vertu de l'article 19 de la directive 2003/96/CE