COM (2016) 2 final
du 22/01/2016
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 27/01/2016Examen : 12/02/2016 (commission des affaires européennes)
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Recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations, au nom de l'Union européenne, en vue du renouvellement du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et l'Union des Comores
COM (2016) 2 final
du 22/01/2016