Suspension des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits agricoles et industriels

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 1387/2013 portant suspension des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits agricoles et industriels

COM (2015) 620 final  du 04/12/2015

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 10/12/2015


La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.