Mesures restrictives en raison de la situation en Libye et abrogeant le règlement (UE) n° 204/2011

Règlement du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye et abrogeant le règlement (UE) n° 204/2011

12764/15  du 01/12/2015

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 03/12/2015